> Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RUBI dont le siège social est au Gare de calissanne 13250 Saint Chamas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 339 176 604 00058, ci-après dénommée "RUBI" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "www.plaque-funeraire-rubis.com" dénommée ci-après " l’acheteur ".
 
 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RUBI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.plaque-funeraire-rubis.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par RUBI.
RUBI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 
2. Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de RUBI
Les images du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
 
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
RUBI se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 
4. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et à Monaco.
 
5. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– Confirmer sa commande en effectuant le paiement dans les conditions prévues.
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’acheteur doit l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
RUBI ne pourra être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.
Les commandes ne sont définitives qu'après vérification de la validité de la carte bancaire et de l'obtention de l'accord de paiement fourni par la société.
En cas de refus de la commande par RUBI, pour quelque motif que ce soit y compris pour cause de non validité de la carte bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Un courrier électronique informant l’acheteur de ce refus ainsi que de son motif sera envoyé par RUBI.
RUBI communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
6. Droit de rétractation :
Le délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception des produits ne peut pas être exercé par l’acheteur car il s’agit de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées (art. 121-20-2 du code de la consommation).
 
7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande
Les modes de paiement sont :
Carte bancaire
Paypal.
 
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PRESTASHOP CHECKOUT, PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture faisant apparaitre la TVA sera disponible au format .pdf dans l’espace client de l’acheteur.
 
8. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison sont de 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement complet du règlement du produit par l’Acheteur sauf indication contraire précisée lors de la commande.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de RUBI. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de non conformité des produits livrés, l’Acheteur en informe immédiatement et par écrit RUBI, et retourne, à ses frais et dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les produits visés au siège social de RUBI. A défaut, il sera réputé avoir accepté les produits en l'état.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des conditions d’approvisionnement et de réalisation des produits de RUBI. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation.  
 
9. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur garantie une tenue du décor sur les plaques en verre feuilleté aux UV de 10 ans avec une dégradation maximum de la colorimétrie de 20 % et cela pour des conditions d’exposition du produit correspondantes aux pays tempérés (au nord du 40//)
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : RUBI Gare de calissanne 13250 Saint Chamas dans le délai de trois jours suivant la livraison.
 
10. Responsabilité
RUBI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
11. Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site de RUBI incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des Oeuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.
RUBI ne concède à l'Acheteur qu'une autorisation de consultation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, de toute extraction et/ou reproduction à des fins commerciales, sauf accord préalable express écrit d'un représentant autorisé de RUBI.
RUBI n'autorise ainsi à copier électroniquement et à imprimer sur support papier certains éléments du Site que dans le but de visualiser les pages ouvertes par le logiciel de navigation de l'Acheteur, de préparer ses achats et de passer une commande, selon les modalités figurant dans les présentes Conditions générales de vente.
En conséquence, toute utilisation d'éléments du site, toute reproduction, représentation ou divulgation, totale ou partielle, de ce site dans un but autre que ceux visés ci-dessus est donc strictement interdite sans l'accord express et préalable des titulaires de droits de propriété intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
 
12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’acheteur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’acheteur. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur a navigué. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à RUBI. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
 
13. Archivage - Preuve
RUBI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de RUBI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.